Lex Iterata

Texte 1980122305

23 DECEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande

ELI
Justel
Source
Publication
30-12-1980
Numéro
1980122305
Page
14516
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-12-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex