Article 1er.Les honoraires dus aux notaires en application de l'arrêté royal du 16 décembre 1950, modifié par les arrêtés royaux des 6 août 1951, 10 juin 1955, 7 juin 1963, 22 janvier 1971 et 7 juillet 1976 et de l'arrêté royal du 8 août 1978, sont réduits de 5 pc.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 30 décembre 1980.
Art. 3.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.