23 DECEMBRE 1980. - Arrêté royal relatif aux honoraires dus aux notaires en application de l'arrêté royal du 16 décembre 1950 portant le tarif des honoraires des notaires.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 25-12-1980
- Numéro
- 1980122304
- Page
- 14479
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1980-12-23/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-12-1980
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Les honoraires dus aux notaires en application de l'arrêté royal du 16 décembre 1950, modifié par les arrêtés royaux des 6 août 1951, 10 juin 1955, 7 juin 1963, 22 janvier 1971 et 7 juillet 1976 et de l'arrêté royal du 8 août 1978, sont réduits de 5 pc.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 30 décembre 1980.
Art. 3.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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