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Documentation
Lex Iterata
Texte 1980122207
22 DECEMBRE 1980. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juin 1980, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication industrielle et de la fabrication artisanale de fourrure fixant les salaires
ELI
Justel
Source
Publication
6-3-1981
Numéro
1980122207
Page
2636
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-12-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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