Lex Iterata

Texte 1980122205

22 DECEMBRE 1980. - ARRETE MINISTERIEL d'exécution des articles 4, par. 1 (d, e), par. 2 et 5 de l'arrêté royal du 11 juillet 1980 déterminant un programme de subventionnement et d'agréation d'institutions pour handicapés pour la Communauté française

ELI
Justel
Source
Publication
24-1-1981
Numéro
1980122205
Page
808
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-12-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex