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Lex Iterata
Texte 1980122201
22 DECEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL pris en exécution de l'article 178, alinéa 2, de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980
ELI
Justel
Source
Publication
30-12-1980
Numéro
1980122201
Page
14516
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-12-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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