Texte 1980121802

18 DECEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL portant nomination des membres de la Commission royale chargée de préparer la codification, l'harmonisation et la simplification de la sécurité sociale

ELI
Justel
Source
Publication
25-12-1980
Numéro
1980121802
Page
14450
PDF
verion originale
Dossier numéro
1980-12-18/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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