Lex Iterata

Texte 1980121705

17 DECEMBRE 1980. - ARRETE MINISTERIEL autorisant le Fonds de Développement des Universités libres à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt au capital nominal de un milliard deux cent quarante millions de francs

ELI
Justel
Source
Publication
20-12-1980
Numéro
1980121705
Page
14291
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-12-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex