17 DECEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1980, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction modifiant la convention collective de travail du 27 mars 1980 fixant le taux de la cotisation au "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction"

ELI: Justel
Source
Publication: 31-12-1980
Numéro: 1980121703
Page: 14648
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1980-12-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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