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Lex Iterata
Texte 1980121702
17 DECEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL de transfert d'un crédit de l'article 33.48 à l'article 43.51 de la section 52 du budget ordinaire de la Communauté française pour l'année budgétaire 1980
ELI
Justel
Source
Publication
31-12-1980
Numéro
1980121702
Page
14648
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-12-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex