Lex Iterata

Texte 1980121701

17 DECEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL instaurant le cadre temporaire du Fonds de Rénovation industrielle près les Services généraux du Ministère des Affaires économiques

ELI
Justel
Source
Publication
25-12-1980
Numéro
1980121701
Page
14441
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-12-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex