Texte 1980121603

16 DECEMBRE 1980. - ARRETE MINISTERIEL fixant les catégories de miliciens de la levée 1982, qui peuvent invoquer un service de frère au sens de l'article 12, par. 1er, 5. bis, des lois coordonnées sur la milice pour obtenir la dispense du service en temps de paix pour cause morale

ELI
Justel
Source
Publication
20-12-1980
Numéro
1980121603
Page
14289
PDF
verion originale
Dossier numéro
1980-12-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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