Lex Iterata

Texte 1980121601

16 DECEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 décembre 1978 déterminant l'activité professionnelle autorisée dans le chef des bénéficiaires d'une pension de travailleur indépendant

ELI
Justel
Source
Publication
30-12-1980
Numéro
1980121601
Page
14519
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-12-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex