Lex Iterata

Texte 1980121560

15 DECEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL portant agréation d'institutions culturelles en matière d'immunité fiscale de certaines libéralités

ELI
Justel
Source
Publication
19-2-1981
Numéro
1980121560
Page
1873
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-12-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex