Lex Iterata

Texte 1980121202

12 DECEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL accordant, pour l'année 1980 une allocation à certains bénéficiaires de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

ELI
Justel
Source
Publication
25-12-1980
Numéro
1980121202
Page
14448
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-12-12/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex