Lex Iterata

Texte 1980121201

12 DECEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL accordant, pour l'année 1980 une allocation à certains bénéficiaires des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970

ELI
Justel
Source
Publication
25-12-1980
Numéro
1980121201
Page
14447
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-12-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex