Lex Iterata

Texte 1980121102

11 DECEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL transférant des crédits d'ordonnancement entre articles du tableau du budget du Ministère de la Défense nationale pour l'année budgétaire 1980

ELI
Justel
Source
Publication
31-12-1980
Numéro
1980121102
Page
14670
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-12-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex