Lex Iterata

Texte 1980121101

11 DECEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL - Province de Flandre orientale. - Convocation du conseil provincial. - Election d'un sénateur provincial

ELI
Justel
Source
Publication
13-12-1980
Numéro
1980121101
Page
14061
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-12-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex