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Lex Iterata
Texte 1980120809
8 DECEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL portant exécution des articles 241 à 245 de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980
ELI
Justel
Source
Publication
13-12-1980
Numéro
1980120809
Page
14076
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-12-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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