Lex Iterata

Texte 1980120806

8 DECEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL pris en exécution de l'article 141 et des articles 241 à 245 de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980

ELI
Justel
Source
Publication
13-12-1980
Numéro
1980120806
Page
14072
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-12-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex