Lex Iterata

Texte 1980120802

8 DECEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL portant exécution des articles 241 à 245 de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980

ELI
Justel
Source
Publication
13-12-1980
Numéro
1980120802
Page
14069
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-12-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex