Lex Iterata

Texte 1980120508

5 DECEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du 26 avril 1967 portant nomination des membres de la délégation belge auprès de la Commission administrative belgo-luxembourgeoise

ELI
Justel
Source
Publication
24-1-1981
Numéro
1980120508
Page
800
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-12-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex