Lex Iterata

Texte 1980120506

5 DECEMBRE 1980. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 21 décembre 1979 portant règlement du Fonds de construction d'institutions hospitalières et médico-sociales

ELI
Justel
Source
Publication
13-12-1980
Numéro
1980120506
Page
14058
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-12-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex