Lex Iterata

Texte 1980120502

5 DECEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 décembre 1978 déterminant l'activité professionnelle autorisée dans le chef des bénéficiaires d'une pension de travailleur salarié

ELI
Justel
Source
Publication
11-12-1980
Numéro
1980120502
Page
13954
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-12-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex