Lex Iterata

Texte 1980120501

5 DECEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 juin 1976 relatif au jaugeage des citernes de bateaux

ELI
Justel
Source
Publication
11-12-1980
Numéro
1980120501
Page
13937
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-12-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex