Lex Iterata

Texte 1980120406

4 DECEMBRE 1980. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 10 janvier 1953 fixant à nouveau les conditions à remplir par les thermomètres médicaux à mercure pour être admis à la vérification et pour en recevoir les marques

ELI
Justel
Source
Publication
6-12-1980
Numéro
1980120406
Page
13815
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-12-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex