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Lex Iterata
Texte 1980120403
4 DECEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL autorisant la Société nationale du logement à contracter, sous la garantie de l'Etat, des emprunts à concurrence d'un montant effectif de dix milliards de francs
ELI
Justel
Source
Publication
25-12-1980
Numéro
1980120403
Page
14474
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-12-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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