Texte 1980120103

1 DECEMBRE 1980. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 16 novembre 1977 fixant les limites territoriales des brigades de gendarmerie

ELI
Justel
Source
Publication
19-12-1980
Numéro
1980120103
Page
14256
PDF
verion originale
Dossier numéro
1980-12-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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