Lex Iterata

Texte 1980112802

28 NOVEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL octroyant une indemnité pour frais de bureau à certains agents du Fonds des Routes

ELI
Justel
Source
Publication
20-12-1980
Numéro
1980112802
Page
14278
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-11-28/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex