Lex Iterata

Texte 1980112801

28 NOVEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL octroyant une allocation pour recensement aux agents du Fonds des Routes, astreints à participer aux recensements de la circulation routière

ELI
Justel
Source
Publication
17-12-1980
Numéro
1980112801
Page
14142
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-11-28/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex