Lex Iterata

Texte 1980112704

27 NOVEMBRE 1980. - ARRETE MINISTERIEL portant suppression du bureau de l'enregistrement de Péruwelz et modification du siège et de la dénomination du bureau de l'enregistrement d'Antoing

ELI
Justel
Source
Publication
20-12-1980
Numéro
1980112704
Page
14290
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-11-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex