27 NOVEMBRE 1980. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 avril 1965 réglant l'attribution des subsides de l'Etat en faveur des services d'assurance mutualiste libre.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 3-12-1980
- Numéro
- 1980112701
- Page
- 13684
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1980-11-27/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 03-12-1980
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.<Disposition modificative>
Art. 2.§ 1. <Disposition abrogatoire>.
§ 2. Conformément à la disposition de l'article 4 de l'arrêté royal du 13 avril 1965 précité, les subsides de l'Etat prévus à l'article 29 sont encore attribués sur le montant des cotisations versées par les membres et relatives à l'exercice 1979.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 4.Notre Ministre de la Prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.