Texte 1980112603

26 NOVEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL déterminant les modalités d'application de l'article 48 2 du Code des droits de succession

ELI
Justel
Source
Publication
12-12-1980
Numéro
1980112603
Page
14026
PDF
verion originale
Dossier numéro
1980-11-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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