Lex Iterata

Texte 1980112602

26 NOVEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL portant approbation de modifications aux statuts de la caisse commune d'assurance contre les accidents du travail "Société mutuelle des Administrations publiques", établie à Liège

ELI
Justel
Source
Publication
11-12-1980
Numéro
1980112602
Page
13952
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-11-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex