Lex Iterata

Texte 1980112601

26 NOVEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL portant majoration du taux minimum de certaines pensions de retraite et de survie à charge du Trésor public

ELI
Justel
Source
Publication
29-11-1980
Numéro
1980112601
Page
13592
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-11-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex