Texte 1980112507

25 NOVEMBRE 1980. - ARRETE MINISTERIEL nr. 9, modifiant l'arrêté ministériel du 17 juillet 1970 d'exécution du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus

ELI
Justel
Source
Publication
9-12-1980
Numéro
1980112507
Page
13870
PDF
verion originale
Dossier numéro
1980-11-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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