Lex Iterata

Texte 1980112506

25 NOVEMBRE 1980. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière

ELI
Justel
Source
Publication
5-12-1980
Numéro
1980112506
Page
13774
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-11-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex