Lex Iterata

Texte 1980112505

25 NOVEMBRE 1980. - ARRETE MINISTERIEL portant exécution des articles 12, par. 1er et 16 de l'arrêté royal du 30 septembre 1980 relatif à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public

ELI
Justel
Source
Publication
28-11-1980
Numéro
1980112505
Page
13531
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-11-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex