Lex Iterata

Texte 1980112504

25 NOVEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1980 fixant les compétences ministérielles pour les affaires de la Communauté flamande

ELI
Justel
Source
Publication
19-12-1980
Numéro
1980112504
Page
14240
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-11-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex