25 NOVEMBRE 1980. - Arrêté royal rejetant la requête introduite par l'Union nationale des Esthéticiennes de Belgique, conformément aux dispositions de la loi du 15 décembre 1970 sur l'exercice des activités professionnelles dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 19-12-1980
- Numéro
- 1980112503
- Page
- 14229
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1980-11-25/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 29-12-1980
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La requête introduite par l'Union nationale des Esthéticiennes de Belgique tendant à instaurer des conditions d'exercice de l'activité professionnelle d'esthéticien(ne) est rejetée.
Art. 2.Notre Minstre des Classes moyennes est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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