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Lex Iterata
Texte 1980112502
25 NOVEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 avril 1976 désignant les infractions graves au règlement général sur la police de la circulation routière
ELI
Justel
Source
Publication
4-12-1980
Numéro
1980112502
Page
13727
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-11-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex