Lex Iterata

Texte 1980112102

21 NOVEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL relatif au congé accordé à certains agents de l'Etat mis à la disposition du Roi

ELI
Justel
Source
Publication
13-12-1980
Numéro
1980112102
Page
14053
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-11-21/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex