Lex Iterata

Texte 1980112101

21 NOVEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL prorogeant la durée de validité de la loi du 28 juin 1976 portant réglementation provisoire du travail temporaire, du travail intérimaire et de la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs

ELI
Justel
Source
Publication
28-11-1980
Numéro
1980112101
Page
13555
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-11-21/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1976062801
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