Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1980112001
20 NOVEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus
ELI
Justel
Source
Publication
13-12-1980
Numéro
1980112001
Page
14063
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-11-20/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex