Lex Iterata

Texte 1980111813

18 NOVEMBRE 1980. - DECRET ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur le budget des Affaires régionales flamandes pour l'année budgétaire 1980, et destinés à assurer la marche des services publics durant les mois de novembre et décembre 1980

ELI
Justel
Source
Publication
3-12-1980
Numéro
1980111813
Page
13665
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-11-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex