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Lex Iterata
Texte 1980111811
18 NOVEMBRE 1980. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 23 novembre 1978 soumettant à licence l'importation de certaines marchandises
ELI
Justel
Source
Publication
2-12-1980
Numéro
1980111811
Page
13624
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-11-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex