Lex Iterata

Texte 1980111807

18 NOVEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL fixant les cadres linguistiques du Ministère de la Prévoyance sociale

ELI
Justel
Source
Publication
13-12-1980
Numéro
1980111807
Page
14057
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-11-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex