Lex Iterata

Texte 1980111805

18 NOVEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL considérant comme une calamité publique les dégâts provoqués par les pluies violentes et la trombe d'eau qui se sont abattues les 30 avril et 6 mai 1978 dans plusieurs communes de la province de Brabant et limitant l'étendue géographique de cette calamité

ELI
Justel
Source
Publication
12-12-1980
Numéro
1980111805
Page
14024
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-11-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex