18 NOVEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL considérant comme une calamité publique les dégâts provoqués par les pluies violentes et la trombe d'eau qui se sont abattues les 30 avril et 6 mai 1978 dans plusieurs communes de la province de Brabant et limitant l'étendue géographique de cette calamité

ELI: Justel
Source
Publication: 12-12-1980
Numéro: 1980111805
Page: 14024
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1980-11-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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