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Lex Iterata
Texte 1980111406
14 NOVEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL portant fixation du montant qui doit être réservé au crédit de la B.R.T. de 1981 pour les émissions de télévision de tiers
ELI
Justel
Source
Publication
29-11-1980
Numéro
1980111406
Page
13576
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-11-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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