Texte 1980111405

14 NOVEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL portant fixation du temps d'antenne pour des associations ou fondations qui ont exclusivement comme but d'émettre des programmes de télévision

ELI
Justel
Source
Publication
29-11-1980
Numéro
1980111405
Page
13575
PDF
verion originale
Dossier numéro
1980-11-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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