Texte 1980111401

14 NOVEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL fixant la composition du Comité de concertation Gouvernement-Exécutifs

ELI
Justel
Source
Publication
21-11-1980
Numéro
1980111401
Page
13228
PDF
verion originale
Dossier numéro
1980-11-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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